R-20, r. 4.1 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Avant le début du scrutin, la Commission transmet à chaque salarié son bulletin de vote, une enveloppe-réponse et un document d’information précisant les instructions pour voter.

L’enveloppe-réponse doit être affranchie. Elle doit être opaque et ne pas permettre l’identification du salarié.

Le document d’information précise notamment:

1°  la date du début du scrutin et la date limite de réception des bulletins de vote;

2°  les cas permettant l’obtention d’un nouveau bulletin de vote et les modalités d’obtention de ce bulletin, prévus par l’article 11;

3°  l’obligation de joindre au bulletin de vote une photocopie d’un des documents d’identification prévus par l’article 14;

4°  les cas où un bulletin de vote peut être rejeté ainsi que les conséquences d’un rejet.

D. 244-2012, a. 9.